06.11.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Perte de chance
14 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-17.262
Le salarié qui, du fait de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, a dû céder des parts sociales, peut prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit.
A cet égard, il importe peu que la cession de parts soit intervenue en application du règlement du Fonds commun de placement d'entreprise - lequel prévoit que la perte de qualité de salarié entraîne la cession des parts du fonds - dont le salarié connaissait les stipulations ou qu'il n'ait pas contesté la cession et qu'il ait perçu des sommes à ce titre.
Enquête interne / Droits de la défense / Respect du contradictoire
21 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°24-13.852
La Cour de cassation confirme que, dans le cadre d'une enquête interne déclenchée suite à la dénonciation de faits par d'autres salariés, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'imposent pas que le salarié mis en cause ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu'il soit confronté aux salariés ayant dénoncé les faits ni qu'il soit entendu, dès lors que la décision que l'employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.
Ainsi, l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée par l'employeur et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié.
Négociation obligatoire / Propositions de l'employeur
21 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-13.708
Les propositions formulées au cours de la négociation obligatoire, puis retirées pendant celle-ci et non reprises dans le procès verbal de désaccord parmi les mesures unilatérales, ne constituent pas un engagement unilatéral de l’employeur.
Le retrait des propositions en cours de négociation ne caractérisait pas, en l'espèce, un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dès lors que les syndicats n'avaient pas accepté les propositions avant leur retrait et que ce retrait était motivé par des événements survenus au cours des négociations fragilisant la situation économique de l'entreprise.
/ Décryptage des lois et réglementations
Transparence salariale / Préparation des entreprises à la future réforme
Boîte à outils « Transparence salariale » du ministère du Travail
Publiée le 27 octobre 2026
Dans la perspective de la future transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, le ministère du Travail a publié une boîte à outils destinée à accompagner les entreprises dans l’évaluation et la catégorisation des postes sans distinction de genre.
Ce dispositif vise notamment à préparer les employeurs à leurs futures obligations en matière d’égalité salariale, parmi lesquelles la définition des catégories de salariés exerçant un même travail ou un travail de valeur égale. La documentation mise à disposition comprend un guide méthodologique, plusieurs outils d’évaluation adaptés à la taille de l’entreprise ainsi que des supports pratiques de déploiement.
Le ministère précise que ces outils sont facultatifs et ne garantissent pas, à eux seuls, la conformité aux futures obligations légales. À ce stade, le projet de loi de transposition, déposé au Sénat le 10 septembre 2026, poursuit son parcours parlementaire. L’index de l’égalité professionnelle demeure quant à lui inchangé pour l’année 2027.
Activité partielle / Violences urbaines d’octobre 2026 / « Zéro reste à charge »
Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026
JO du 28 octobre 2026
Le Gouvernement a officialisé le dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l’activité partielle au bénéfice des entreprises les plus affectées par les violences survenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
Ce mécanisme est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés ayant obtenu une autorisation d’activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » et justifiant notamment du dépôt d’une plainte ainsi que, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Pour les périodes chômées comprises entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, l’employeur bénéficie d’une allocation couvrant intégralement l’indemnité légale d’activité partielle versée au salarié, supprimant ainsi tout reste à charge. Le versement de cette aide est assuré par l’Agence de services et de paiement, sur décision du préfet territorialement compétent.
Le dispositif ne s’applique toutefois pas aux heures déjà indemnisées au titre d’une assurance perte d’exploitation couvrant les salaires.
Travailleurs étrangers / Transfert intragroupe et salariés britanniques
Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
JO du 29 octobre 2026
Un décret du 26 octobre 2026 modifie plusieurs dispositions relatives au séjour et à l’emploi des ressortissants étrangers en France.
Parmi les mesures intéressant directement les employeurs, le texte prévoit désormais que les salariés et stagiaires accueillis dans le cadre d’un transfert intragroupe (« ICT ») devront justifier d’un niveau minimal de rémunération fixé par arrêté. Cette nouvelle condition s’appliquera à la délivrance des titres de séjour concernés.
Le décret crée également une dispense d’autorisation de travail pour certains salariés employés par une entreprise établie au Royaume-Uni et détachés en France dans le cadre d’une prestation de services. Cette dérogation est toutefois strictement encadrée, notamment quant à la nature des activités exercées, à la durée du détachement et à l’expérience professionnelle du salarié.
Certaines modalités pratiques demeurent en attente de textes complémentaires, notamment les arrêtés fixant les niveaux de rémunération minimaux et les secteurs d’activité concernés.
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