20.11.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Inaptitude / Obligation de reclassement / Limites du contrôle du juge
4 NOVEMBRE 2026 – CASS. SOC., n° 25-20322
L’employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu’il justifie avoir recherché, au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe, un emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail.
Les juges ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir accompli des diligences non prévues par la loi, telles que la collecte d’un CV actualisé ou des souhaits de mobilité du salarié, ni contrôler le sérieux de recherches effectuées auprès d’entreprises extérieures au groupe, ces démarches excédant le périmètre légal de l’obligation de reclassement.
Grève / Pouvoir de direction / Continuité de l’activité
10 NOVEMBRE 2026 – CASS. SOC., n° 24-16791
En cas de grève, l’employeur peut réorganiser l’entreprise afin d’assurer la continuité de son activité, sous réserve de respecter l’interdiction de recourir à des salariés en CDD ou à des intérimaires pour remplacer les grévistes.
Ainsi, la délocalisation temporaire d’une activité vers un autre site constitue une mesure légitime d’organisation relevant du pouvoir de direction lorsqu’elle vise à préserver l’activité de l’entreprise et ne caractérise ni un lock-out ni une mesure de rétorsion portant atteinte au droit de grève.
Accord de performance collective / Refus du salarié / Suppression de postes
10 NOVEMBRE 2026 – CASS. SOC., n° 25-10362
L’absence de suppression de postes à la suite des licenciements prononcés en raison du refus par des salariés de l’application d’un accord de performance collective (APC) ne constitue pas une condition de validité de cet accord.
Dès lors, un APC peut valablement conduire à des suppressions de postes consécutives au non remplacement des salariés licenciés, sous réserve qu’il ne soit pas démontré que le recours à cet accord procède d’une fraude destinée à contourner les règles du licenciement économique.
/ Décryptage des lois et réglementations
Réduction générale dégressive unique (RGDU) / Minima conventionnels inférieurs au SMIC
Le décret du 6 novembre 2026 précise les modalités d'application du dispositif instauré par la LFSS 2026 relatif au calcul de la RGDU dans les branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification reste inférieur au SMIC pendant toute une année civile.
Les entreprises relevant de ces branches (définies par arrêté – non publié à ce jour –) pourront, dans certains cas, voir le paramètre « SMIC » remplacé par le minimum conventionnel de branche dans la formule de calcul de la RGDU, réduisant ainsi le montant des exonérations patronales.
Le texte prévoit toutefois plusieurs mécanismes permettant d'échapper à cette pénalisation, notamment lorsque l'entreprise a mis en place, par accord collectif ou décision unilatérale entre le 1er janvier N-1 et le 31 octobre de l’année N, des salaires minima supérieurs au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année N-1, ou lorsqu'elle adhère à une organisation patronale ayant formulé une recommandation professionnelle fixant un salaire minimum supérieur au SMIC en vigueur au 1er janvier N-1.
Epargne salariale / Déblocage exceptionnel / Proposition de loi
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 16 novembre 2026, une proposition de loi prévoyant un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Le texte permettrait aux salariés de débloquer, en une seule fois, jusqu’à 10 000 € de sommes issues de la participation ou de l’intéressement ayant été placées sur un PEE ou un PEI avant le 1er janvier 2026, contre 5 000 € dans la version initialement adoptée par le Sénat.
Les sommes ainsi débloquées conserveraient le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à l’épargne salariale.
La proposition de loi prévoit également :
- la création de nouveaux cas de déblocage anticipé liés à la naissance ou l’adoption d’un enfant ainsi qu’à la survenance d’une affection grave, d’un handicap ou d’un accident grave concernant un enfant à charge ;
- une obligation à la charge des employeurs d'informer les salariés de l'existence de cette procédure dérogatoire de déblocage exceptionnel, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi.
Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire et est susceptible d'évolutions.
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