Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

 

Harcèlement moral / Sanctions disciplinaires / Nullité du licenciement

21 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°24-22563

La succession de sanctions disciplinaires injustifiées ou disproportionnées à l’encontre d’un salarié peut caractériser des agissements répétés de harcèlement moral. 

Tel est le cas d’un salarié ayant fait l’objet, au cours d’une même année, d’un avertissement, d’un blâme et d’une mise à pied disciplinaire, tous annulés par les juges. 

Le licenciement prononcé à la suite de ces sanctions, dans un contexte de harcèlement moral, peut dès lors être frappé de nullité.

CSE / Expertise / Délai de contestation

21 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-13024

Le délai de dix jours imparti à l’employeur pour contester le recours à une expertise par le CSE court à compter du jour où il a été mis en mesure d’en connaître la nature et l’objet. 

Lorsque le CSE décide de recourir à une expertise et désigne un expert lors d’une première réunion, la tenue d’une seconde réunion destinée à poursuivre l’examen de l’ordre du jour est sans incidence sur ce délai, dès lors qu’aucun élément nouveau ne vient compléter les délibérations initiales. 

Toute contestation introduite plus de dix jours après cette première réunion est donc irrecevable.

Accident du travail / Faute inexcusable de l’employeur / Date de consolidation

3 SEPTEMBRE 2026 – CASS. CIV. 2e, n°23-22988

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation de l’état de santé de la victime fixée par la CPAM ne s’impose pas au juge chargé d’évaluer les préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale. 

Ce dernier peut ainsi retenir une date de consolidation différente pour déterminer l’indemnisation complémentaire due à la victime, sans remettre en cause les prestations accordées par la caisse. Il peut, si nécessaire, ordonner une expertise médicale à cette fin.

/ Décryptage des lois et réglementations

Repos dominical / Assouplissement / Manifestations

Circulaire n° DGT/RT3/2026/165 du 30 octobre 2026 relative à la dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes à la suite des manifestations du mois d'octobre 2026

À la suite des violences urbaines intervenues entre le 17 et le 24 octobre 2026, la Direction générale du travail (DGT) demande aux préfets de faciliter l’octroi de dérogations au repos dominical pour les commerces affectés.

La DGT les invite à examiner avec bienveillance les demandes permettant aux établissements situés dans les zones touchées d’ouvrir jusqu’à trois dimanches supplémentaires, lorsque cette mesure est nécessaire pour compenser les conséquences économiques des dégradations, fermetures ou pertes d’activité subies.

La circulaire encourage également un traitement groupé et accéléré des demandes, en lien avec les organisations professionnelles et les collectivités locales, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans les territoires concernés.

Ces dérogations restent soumises à certaines conditions et doivent être justifiées par les circonstances locales et les difficultés rencontrées par les entreprises.

Tableau de maladie professionnelle / Création / Cancer broncho-pulmonaire

Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Un nouveau tableau de maladie professionnelle est créé afin de faciliter la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline.

Le décret instaure le tableau n° 25 ter du régime général, dédié à cette pathologie, et adapte en conséquence le tableau n° 25 relatif aux affections causées par l’inhalation de poussières minérales.

Le cancer broncho-pulmonaire primitif sera désormais présumé d’origine professionnelle lorsqu’il survient chez des salariés exposés à la silice cristalline dans certaines activités particulièrement exposantes, notamment dans les secteurs du BTP, des carrières, de la fonderie, de l’extraction et du traitement des matériaux contenant de la silice.

Ce nouveau tableau est entré en vigueur le 6 novembre 2026.

Cumul emploi retraite / Décrets

Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite

Deux décrets précisent les modalités d'application de la réforme du cumul emploi-retraite issue de la LFSS pour 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Le dispositif repose désormais sur trois situations :

  • Avant 64 ans (âge légal pour les générations nées à compter de 1969), le cumul emploi-retraite sera fortement limité, avec une réduction de la pension en fonction des revenus d’activité et de remplacement perçus.
  • Entre 64 et 67 ans, un mécanisme d’écrêtement s’appliquera lorsque les revenus dépassent un seuil fixé à 7 000 € par an en 2027.
  • À partir de 67 ans, le cumul intégral restera possible sans réduction de pension.

Les textes précisent également les revenus pris en compte pour l’écrêtement, les modalités particulières applicables aux travailleurs indépendants ainsi que les activités permettant, par exception, de cumuler emploi et retraite sans rompre préalablement toute activité professionnelle.

L’objectif affiché de la réforme est de limiter les effets d’aubaine tout en favorisant le maintien en emploi via le cumul emploi-retraite ou la retraite progressive.

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